Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Dernière mise à jour : 10 Août 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGU / CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société rapcolis (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « rapcolis ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l'Expéditeur », « le Client » ou « le E-commerçant ») utilisant les services de messagerie express, de livraison urbaine et régionale, de collecte de colis et de gestion des encaissements à la livraison au Maroc.

01 Objet et Définitions Légales

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, financières, opérationnelles et juridiques dans lesquelles rapcolis assure pour le compte de ses Clients l'enlèvement, le tri, le transport, le suivi et la remise en main propre de plis, courriers, colis et marchandises au Maroc, ainsi que les prestations annexes d'encaissement des sommes dues lors de la livraison (Cash on Delivery / COD).

1.1. Définitions des termes

• Prestataire : La société rapcolis, opérant la plateforme logistique et le réseau de coursiers et livreurs autorisés au Maroc.
• Client / Expéditeur : Toute personne physique ou morale, marchand professionnel, boutique e-commerce ou particulier créant un compte ou demandant un devis d'expédition.
• Destinataire : La personne physique ou morale désignée par l'Expéditeur comme le bénéficiaire final de la livraison.
• Envoi / Colis : Tout objet ou ensemble d'objets emballés, étiquetés et confiés au Prestataire sous un numéro de suivi unique pour livraison.
• Cash On Delivery (COD) / Paiement à la livraison : Mandat confié par l'Expéditeur au Prestataire pour collecter le montant de la vente auprès du Destinataire lors de la remise du colis.
• Virement bancaire / Versement : Les deux méthodes exclusives autorisées par lesquelles rapcolis reverse aux clients e-commerçants les sommes encaissées lors des livraisons réussies.

02 Acceptation et Opposabilité des Conditions

L'utilisation de la plateforme web de rapcolis, la création d'un compte client, l'envoi d'une demande de devis ou la remise d'un colis à nos coursiers implique l'acceptation sans réserve par l'Expéditeur des présentes CGU / CGV.

Aucune condition particulière ou document émis par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction de rapcolis, prévaloir sur les présentes conditions. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou technologiques.

03 Conditions de Prise en Charge, Emballage et Étiquetage

Chaque colis confié à rapcolis doit respecter scrupuleusement les exigences de conditionnement afin d'assurer la sécurité du transport et la protection des biens confiés.

3.1. Responsabilité de l'emballage

L'Expéditeur est seul responsable du choix de l'emballage et de sa résistance. Les colis doivent être fermés de manière hermétique, solide, et appropriée au poids ainsi qu'à la nature de la marchandise. Les objets fragiles doivent être entourés de matériaux d'amortissement adéquats (papier bulle, mousse, alvéoles).

3.2. Étiquetage obligatoire

Chaque colis doit porter de manière très lisible une étiquette imprimée ou manuscrite indiquant :

• Le nom, prénom et numéro de téléphone portable du Destinataire.
• L'adresse exacte et détaillée de livraison (Quartier, Rue, Numéro, Ville).
• Le montant exact à encaisser (prix du produit + frais de livraison le cas échéant) en Dirhams Marocains (MAD).
• Le numéro de bordereau d'expédition généré sur la plateforme rapcolis.

04 Services de Livraison, Délais et Zones Couvertes

rapcolis propose plusieurs formules de livraison adaptées aux besoins spécifiques des entreprises et des e-commerçants :

4.1. Gamme des services

• Service Courrier Professionnel : Envoi sécurisé de plis, documents administratifs et courriers confidentiels avec remise contre signature sous 24 à 48 heures.
• Service Coursier Urbain : Mise à disposition de coursiers dédiés pour courses urbaines rapides à Casablanca, Rabat, Salé et Témara.
• Course Express VIP : Prise en charge prioritaire pour livraison ultra-rapide en moins de 2 heures dans la même agglomération.
• Service Colis E-Commerce : Prise en charge complète pour boutiques en ligne incluant collecte, suivi en temps réel, gestion du Cash on Delivery et retours.

4.2. Engagement sur les délais

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. En cas de force majeure (intempéries majeures, grèves nationales, blocages routiers, arrêtés préfectoraux), le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un quelconque retard de livraison.

05 Cash On Delivery (COD) et Modalités de Reversement

Le Cash On Delivery (COD) constitue l'un des piliers fondamentaux des services proposés par rapcolis pour soutenir l'écosystème e-commerce au Maroc.

5.1. Délais et Fréquence de Reversement

Les reversements du Cash On Delivery s'effectuent à des fréquences prédéterminées (1 à 3 fois par semaine selon la convention souscrite par le Client). Chaque virement ou versement est accompagné d'un relevé détaillé (Bordereau de Versement) téléchargeable directement depuis l'espace client rapcolis.

5.2. Gratuité des Opérations de Reversement

Aucun frais caché n'est prélevé sur les fonds encaissés. Les montants transférés par virement ou versement bancaire correspondent exactement au total des encaissements enregistrés, sous déduction préalable des seuls frais de livraison convenus dans le contrat du Client.

5.3. Sécurité des Transactions et Comptes de Cantonnement

Tous les fonds collectés sur le terrain par nos livreurs sont déposés quotidiennement sur des comptes bancaires de cantonnement sécurisés et audités, garantissant l'inviolabilité et la disponibilité permanente des fonds des marchands. rapcolis applique une traçabilité numérique intégrale depuis la remise en espèces jusqu'à la confirmation de virement.

5.4. Émission des Bordereaux de Versement et Réconciliation

À chaque opération de reversement par Virement Bancaire ou Versement Bancaire, un bordereau officiel de synthèse est généré par le système rapcolis. Ce document comporte la liste exacte des colis livrés, les références des expéditions, les montants unitaires collectés, ainsi que la référence bancaire ou l'avis de versement en agence.

5.5. Traitement des Écarts et Contestations sur Encaissement

En cas de divergence constatée par le Client entre le bordereau d'expédition et le versement reçu par virement bancaire, le Client dispose d'un délai de 48 heures pour émettre une réclamation officielle auprès du service comptabilité de rapcolis. Toute correction validée fait l'objet d'un versement complémentaire sous 24h ouvrées.

06 Tarification, Facturation et Gestion des Retours

Les tarifs appliqués pour les prestations de livraison sont calculés selon le type de service, le poids, le volume du colis ainsi que la zone géographique de destination.

6.1. Grilles tarifaires et remises de volume

Nos tarifs de base démarrer à partir de 25 MAD par envoi standard. Des remises dégressives avantageuses sont appliquées de manière automatique selon le volume mensuel estimé ou réalisé par le Client (ex: moins de 50 envois, 50 à 200 envois, 200 à 500 envois, plus de 500 envois).

6.2. Gestion des colis non livrés et retours

En cas d'absence du Destinataire, le livreur effectue jusqu'à trois (3) tentatives de contact ou de passage. Si le colis ne peut être remis (refus par le client final, adresse erronée, destinataire injoignable), le colis est retourné au stock du marchand. Les frais de retour ou de réexpédition sont facturés conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

6.3. Tarifs sur mesure pour Grands Comptes et Entreprises

Pour les entreprises et marchands expédiant un volume supérieur à 500 colis par mois, rapcolis établit une convention tarifaire sur mesure adaptée aux spécificités logistiques (enlèvements quotidiens programmés, emballage personnalisé, gestion d'entrepôt temporaire).

07 Procédure de Vérification d'Identité (CIN)

Conformément à la réglementation marocaine sur la sécurité des échanges commerciaux et la lutte contre la fraude, la création d'un compte professionnel sur rapcolis nécessite la validation obligatoire de la pièce d'identité du titulaire.

7.1. Justificatifs requis

Lors de son inscription, tout nouveau Client e-commerçant ou Livreur partenaire doit télécharger une copie lisible de sa Carte d'Identité Nationale (CIN) en cours de validité (ou Registre de Commerce pour les sociétés morales). Les comptes restent en attente de vérification (statut pending_verification) jusqu'à validation finale par nos équipes administratives.

7.2. Protection des données personnelles (Loi 09-08)

rapcolis s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles collectées conformément aux dispositions de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc. Les pièces justificatives sont chiffrées et conservées sur des serveurs sécurisés sans aucun usage commercial tiers.

7.3. Délais de validation et Déblocage du compte

La vérification administrative des documents transmis (CIN / Registre de Commerce) est effectuée sous un délai maximal de 24 heures ouvrées. Une fois la CIN validée par l'administration, le compte passe automatiquement au statut actif (actif) débloquant l'accès complet à la création de colis et à l'émission des reversements par virement et versement bancaire.

08 Marchandises Interdites et Produits Réglementés

Il est strictement interdit de confier au Prestataire des envois contenant des objets ou substances contraires aux lois et règlements en vigueur au Maroc.

8.1. Liste des exclusions absolues

• Armes à feu, munitions, explosifs et produits pyrotechniques.
• Substances stupéfiantes, drogues et médicaments non prescrits.
• Produits chimiques corrosifs, inflammables, toxiques ou radioactifs.
• Devises, billets de banque, bijoux précieux et métaux précieux au-delà des plafonds légaux.
• Animaux vivants ou morts.
• Produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

En cas de remise avérée de marchandises interdites, rapcolis se réserve le droit d'interrompre immédiatement le transport, d'aviser les autorités judiciaires compétentes et d'engager la responsabilité pénale et civile de l'Expéditeur.

09 Responsabilité, Plafonds d'Indemnisation et Assurances

rapcolis répond de la perte ou de l'avarie des colis survenue pendant le transport, de la prise en charge à la livraison effective au Destinataire.

9.1. Limite de responsabilité

En cas de perte avérée ou de dégradation d'un colis imputable au Prestataire, l'indemnisation est plafonnée à la valeur marchande réelle du bien déclaré, dans la limite d'un plafond de 500 MAD par colis, sauf si l'Expéditeur a souscrit une déclaration de valeur ad valorem préalable.

9.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de vice propre de la chose, de défaut d'emballage manifeste de l'Expéditeur, d'erreur dans l'adresse fournie par le Client ou de cas fortuit / force majeure.

10 Réclamations, Litiges et Droit Applicable

10.1. Délais de réclamation

Toute réclamation relative à une anomalie de livraison, un retard, une perte ou un écart sur un versement COD doit être adressée au service client de rapcolis dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison ou la date d'émission du bordereau de versement.

10.2. Service Client et Assistance

Le service client est joignable 7 jours sur 7 par email à l'adresse contact@rapcolis.ma, par téléphone au 0610 9966 71 ou via le formulaire de contact en ligne.

10.3. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises exclusivement au droit marocain. En cas de différend ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce compétents du siège social de rapcolis au Maroc.

11 Confidentialité et Sécurité du Système d'Information

rapcolis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées pour assurer la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données d'expéditions, des transactions financières, des virements et des données destinataires enregistrées sur nos plateformes. Les protocoles de chiffrement SSL/TLS sécurisent l'ensemble des échanges web.

12 Dispositions Finales et Entrée en Vigueur

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les présentes CGU/CGV sont valables dès leur publication en ligne et s'appliquent à compter du 10 Août 2026 pour tous les utilisateurs des services de rapcolis.